RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT >>>> AVIS CONCERNANT LA GARANTIE LÉGALE
La Loi sur la protection du consommateur accorde une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez d’un commerçant.
Les biens doivent être utilisables :
• aux fins pour lesquelles ils sont habituellement utilisés (article 37 de la Loi)
• et dans le cadre d’une utilisation normale pendant une durée raisonnable, qui peut varier en fonction du prix payé, des modalités du contrat et des conditions d’utilisation (article 38 de la Loi).
Pour plus de renseignements sur cette garantie légale, consultez le site Web de l’Office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca.
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