Section 1 — Reconnaissance et acceptation
La prestation des services du forfait (tels que définis ci-dessous) par l’intermédiaire de Connexion Impression Or ou de Connexion Impression Argent (chacun un « forfait ») est conditionnelle à votre acceptation, sans modification, des présentes conditions.
VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS ATTENTIVEMENT, CAR ELLES REPRÉSENTENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET STAPLES CANADA ULC/BUREAU EN GROS LTÉE (« STAPLES/BUREAU EN GROS »). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’ENSEMBLE DE CES MODALITÉS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER NOS SERVICES.
Vous reconnaissez et convenez que Staples/Bureau en Gros peut modifier les présentes conditions en tout temps en publiant une version révisée desdites conditions sur impressionbureauengros.ca ou en vous avisant directement, à l’entière discrétion de Staples/Bureau en Gros, y compris, mais sans s’y limiter, par courriel ou par la poste. Votre utilisation continue des services du forfait après d’éventuelles modifications aux présentes conditions tient lieu de consentement à ces modifications. Staples/Bureau en Gros n’assume aucune obligation de vous informer de toute modification aux présentes conditions ni des conditions supplémentaires de leur création ou de leur modification, sauf dans les cas prévus aux présentes. Vous reconnaissez et convenez que la responsabilité de rester au courant des conditions vous incombe entièrement.
Section 2 – Forfaits de Connexion impression
Vous avez la possibilité de vous abonner à l’un des deux forfaits : Or ou Argent.
Forfait Or
En vous abonnant au forfait OR, vous bénéficierez des avantages suivants qui peuvent être mis à jour ou modifiés par Staples/Bureau en Gros à sa seule discrétion de temps à autre :
(a) accès complet à toutes les fonctions et à tous les contenus du forfait Or, y compris :
-
- téléverser du contenu pour créer des modèles d’impression, qui peuvent être partagés avec des personnes particulières au sein de votre organisation,
- créer des publics pour du contenu particulier;
- inviter des personnes à faire partie d’un public;
(b) rabais sur les prix;
(c) gestion des utilisateurs et accès à un maximum de 100 utilisateurs;
(d) stockage illimité de contenu/modèles d’impression et images;
(e) rapports — utilisation et activité du compte;
(f) utilisation d’outils de conception intégrés et gestion du contenu;
(g) soutien aux utilisateurs du site — du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h HNE;
(h) formation et accès au centre de connaissances.
(Collectivement, les « services du forfait Or »)
Forfait Argent
En vous abonnant au forfait Argent, vous bénéficierez des avantages suivants qui peuvent être mis à jour ou modifiés par Staples/Bureau en Gros à sa seule discrétion de temps à autre :
(a) accès complet à toutes les fonctions et à tous les contenus du forfait Argent, y compris :
-
-
- téléverser du contenu pour créer des modèles d’impression, qui peuvent être partagés avec des personnes particulières au sein de votre organisation,
- inviter des personnes à devenir un utilisateur du portail;
-
(b) rabais sur les prix;
(c) gestion des utilisateurs et accès à un maximum de 10 utilisateurs;
(d) limite de 100 fichiers pour le stockage de contenu/les modèles d’impression et les images;
(e) utilisation d’un outil de conception intégré;
(f) soutien aux utilisateurs du site — du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h HNE;
(g) formation et accès au centre de connaissances.
(Collectivement, les « services du forfait Argent » et, conjointement avec les services du forfait Or, les « services des forfaits »).
Pour des raisons de sécurité, les services ne comprennent pas :
a) la gestion des données incluant, mais sans s’y limiter, la disposition, le tri, l’élimination ou l’organisation de fichiers, de dossiers, de contacts, de signets et de courriels par Staples/Bureau en Gros;
b) le coût des documents imprimés;
c) les services de conception personnalisés ou de préparation;
d) les services auxiliaires supplémentaires;
e) l’exécution de services non stipulés dans le forfait incluant, mais sans s’y limiter, les services administratifs et autres services non techniques reliés, tels que la création et l’édition de documents, l’apport de changements aux sites Web, la prise de rendez-vous, et autres tâches diverses.
Section 3 — Abonnement mensuel — Forfait OR
La présente section 3 s’applique uniquement au forfait OR.
Abonnement mensuel : Le forfait Or est offert sur une base mensuelle.
Pour vous abonner au forfait Or, des frais [JU1] de conception initiaux sont facturés (les « frais de conception ») pour le développement et la publication du site unique de votre organisation (votre « site »). Le montant des frais de conception vous sera communiqué au moment de l’achat, plus les taxes applicables.
À la publication de votre site Or, et chaque mois par la suite, à moins que votre forfait Or ait été annulé conformément à la section 7 ci-dessous, des frais mensuels équivalant au montant qui vous est indiqué au moment de l’achat, plus les taxes applicables, vous seront facturés.
Les frais ne sont pas remboursables.
Section 4 — Frais et paiements – Forfait Or
La présente section 4 s’applique uniquement au forfait OR.
a) Vous acceptez de payer les frais d’abonnement mensuels et les taxes applicables (collectivement, les « frais ») qui sont en vigueur pour le forfait Or au moment de l’achat, comme indiqué au préalable de votre achat. Tous les frais d’offre groupée promotionnelle, les rabais, les crédits et autres incitatifs financiers dont vous profiterez seront assujettis à la mise à jour et au maintien en règle de votre compte.
b) En adhérant au forfait Or, vous autorisez Staples/Bureau en Gros à retirer automatiquement le montant total dû sur votre facture émise en lien avec le forfait Or chaque mois de votre carte de crédit. Staples/Bureau en Gros accepte uniquement les cartes MasterCard, Visa et American Express, et vous certifiez que votre carte de crédit est en règle et que les fonds sont suffisants pour couvrir les factures à mesure qu’elles deviennent exigibles. Il vous incombe de vous assurer que les renseignements de facturation et de paiement que vous fournissez à Staples/Bureau en Gros (y compris le nom, l’adresse postale, l’adresse courriel, l’adresse de service, les renseignements sur la carte de crédit et le numéro de téléphone) sont à jour et exacts en tout temps. Si votre carte de crédit expire ou change pendant votre forfait Or, vous devez en aviser Staples/Bureau en Gros, sinon Staples/Bureau en Gros peut suspendre votre abonnement.
c) Si Staples/Bureau en Gros ne reçoit pas de paiement dans les trente (30) jours suivant la date d’échéance du paiement pour quelque raison que ce soit, Staples/Bureau en Gros peut désactiver le magasin Or en question, y compris le contenu et les modèles de suppression permanente conformément à la section 5 détaillée ci-dessous.
d) Vous consentez et autorisez que nous puissions mettre à jour automatiquement la date d’expiration de votre carte de paiement lorsque nous aurons de nouveaux renseignements auprès de l’émetteur de votre carte. Nous le faisons en partenariat avec les principaux émetteurs de cartes de crédit pour que votre paiement n’échoue pas afin que vous puissiez conserver la continuité du service, et de sorte que vous n’ayez pas à mettre à jour les détails de votre carte manuellement. L’émetteur de la carte nous fournit un nouveau numéro de carte ou une nouvelle date d’expiration.
Section 5 — Conservation du contenu
Il vous incombe de conserver tout votre contenu sur un ordinateur distinct ou un espace de stockage de sauvegarde. LES SERVICES DU FORFAIT NE FOURNISSENT PAS DE FONCTIONNALITÉ D’EXPORTATION. STAPLES/BUREAU EN GROS, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRECTEURS, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX DOMMAGES OU AUX PERTES DE DONNÉES OU DE PÉRIPHÉRIQUES. APRÈS L’ANNULATION DE VOTRE FORFAIT OU POUR LE FORFAIT ARGENT SEULEMENT, APRÈS UNE INACTIVITÉ D’UN AN SUR VOTRE COMPTE ARGENT, TOUT LE CONTENU TÉLÉVERSÉ SUR, OU CRÉÉ SUR VOTRE SITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUS LES MODÈLES PERSONNALISÉS, LES FICHIERS D’IMAGES, LES GROUPES D’UTILISATEURS, LES LOGOS, LES RAPPORTS ET LES ACTIVITÉS DE COMPTE SERONT SUPPRIMÉS DE FAÇON PERMANENTE ET NE SERONT PAS RÉCUPÉRABLES.
Section 6 — Possession de la propriété intellectuelle (PI)
Vous possédez tout le contenu que vous téléversez sur votre site ou créez sur votre site à l’aide des services de forfait (votre « contenu »).
Vous reconnaissez et convenez que, à l’exception de votre contenu, tout le contenu et le matériel mis à votre disposition par l’entremise du forfait ou dans le cadre de celui-ci sont protégés par nos droits, ou par les droits de nos concédants de licence ou de tout autre tiers, des droits d’auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets, ou d’autres droits et lois de propriété. Vous ne pouvez utiliser aucune marque, aucun logo, aucun domaine ou aucune marque de commerce que vous trouverez dans le cadre du forfait ou en lien avec celui-ci, à moins d’avoir obtenu notre autorisation écrite. Vous pouvez utiliser le contenu et le matériel mis à votre disposition en lien avec le forfait dans le cadre de votre utilisation normale conformément aux présentes conditions. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes sont réservés.
Section 7 — Annulation
Vous pouvez annuler votre abonnement au forfait à tout moment. Si vous souhaitez annuler votre abonnement au forfait, vous pouvez le faire en communiquant avec nous par courriel à l’adresse printconnectsupport@staples.ca
Si vous êtes abonné au forfait Argent, votre forfait Argent sera désactivé après un an d’inactivité.
L’accès à l’abonnement au forfait Or demeurera actif jusqu’à la prochaine date de facturation mensuelle. Aucun remboursement d’accès ne sera fourni. L’accès à l’abonnement au forfait Argent demeurera actif pendant trente jours à compter de votre demande d’annulation. Les désactivations pour inactivité entrent en vigueur immédiatement.
Staples/Bureau en Gros peut, sans aucune responsabilité et à son entière discrétion, refuser, arrêter ou suspendre la prestation de la totalité ou d’une partie du forfait, pour quelque raison que ce soit, y compris :
i) votre manquement ou votre défaut de vous conformer aux présentes conditions;
ii) en ce qui concerne le forfait Or, votre défaut de payer vos frais, factures ou autres montants;
iii) si l’utilisation que vous faites du forfait est frauduleuse, inappropriée, non conforme à vos habitudes d’utilisation normales établies avec Staples/Bureau en Gros, ou si la prestation est effectuée dans des zones de service à coût élevé ou dirigée vers ces zones dans une mesure qui n’est pas supportée par votre forfait et vos frais.
Vous demeurez tenu de payer le forfait Or pendant toute suspension.
Si votre abonnement au forfait est suspendu en raison d’un manquement qui n’a pas été corrigé dans les dix (10) jours suivant la date de suspension, Staples/Bureau en Gros peut mettre fin à l’abonnement.
Après l’annulation de votre abonnement au forfait, votre accès prendra fin et tout votre contenu ne sera pas récupérable.
Si vous réactivez votre même forfait Or dans les 90 jours suivant la date d’annulation et de résiliation de votre site, les frais d’activation seront annulés. Cela ne s’applique qu’au membre initial qui s’est inscrit pour la première fois au forfait Or et qui était le propriétaire du site ou le premier membre.
Section 8 — Utilisation acceptable; surveillance
Vous ne devez pas utiliser les services du forfait, en totalité ou en partie, à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, cadrer dans une autre page Web, utiliser sur tout autre site Web ou produit, transférer ou vendre des renseignements, du contenu, des illustrations, des graphiques, des logiciels, les listes d’utilisateurs, de bases de données ou d’autres listes, produits ou services fournis par l’intermédiaire des services du forfait ou obtenus auprès de ceux-ci, sauf pour une utilisation expressément autorisée par les présentes conditions. Cela signifie, entre autres, que vous ne devez pas vous engager dans des pratiques de « moissonnage d’écran », de « moissonnage de base de données » ou de toute autre activité dans le but d’obtenir des listes d’utilisateurs ou d’autres renseignements. Vous convenez de ne pas utiliser les services du forfait d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre les services du forfait ou nuire à l’utilisation et à la jouissance des services du forfait par toute autre personne. Vous ne pouvez obtenir ni tenter d’obtenir du matériel ou des renseignements par quelque moyen que ce soit qui n’est pas intentionnellement mis à votre disposition ou fourni dans le cadre des services du forfait.
Les services du forfait vous permettent de diffuser et d’échanger des pensées et des opinions avec d’autres utilisateurs de votre site. Staples/Bureau en Gros n’a aucune obligation, mais se réserve le droit, à sa seule discrétion, de surveiller, de présélectionner, de filtrer, de modifier, de refuser et de supprimer l’ensemble de ces pensées, opinions et autres contenus publiés par l’intermédiaire des services du forfait ou stockés sur ses serveurs sans préavis en tout temps. Staples/Bureau en Gros n’est pas responsable de la pertinence, de la légalité, de l’intégrité, de l’exactitude, de la suffisance, de la véracité, de l’exhaustivité ou de la rapidité d’exécution de ce contenu. Staples/Bureau en Gros se réserve également le droit de divulguer tout renseignement ou matériel appartenant à une personne ou entité si nécessaire pour satisfaire à toute loi, règle, réglementation, procédure juridique, demande gouvernementale ou obligation contractuelle applicable.
Section 9 — Rétroaction sur le site et confidentialité
(a) Tout commentaire, toute suggestion, proposition ou autre rétroaction (collectivement « renseignements sur la rétroaction ») fourni à Staples/Bureau en Gros dans le cadre de l’exploitation du forfait sera fourni par le soumissionnaire et reçu par Staples/Bureau en Gros sur une base non confidentielle. Tous ces commentaires, suggestions et autres renseignements deviennent la propriété exclusive de Staples/Bureau en Gros. En soumettant de tels renseignements à Staples/Bureau en Gros, vous acceptez de transférer et de céder, sans frais, tous vos droits, titres et intérêts à l’égard de ces renseignements, y compris tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez que Staples/Bureau en Gros soit libre d’utiliser ces renseignements sans restriction.
(b) Staples/Bureau en Gros a indiqué dans sa politique de confidentialité comment elle recueille, utilise et divulgue les renseignements que vous nous soumettez. En vous inscrivant au forfait, vous consentez par les présentes à ce que Staples/Bureau en Gros recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels, conformément à sa politique de confidentialité — https://help.staples.ca/hc/fr-ca/categories/360001704892-Policies-Legal
Section 10 — Indemnisations
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Staples/Bureau en Gros, ses dirigeants, ses administrateurs, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses employés et ses représentants, à l’égard de toute perte, responsabilité, réclamation, demande ou poursuite, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de vos actes ou omissions en ce qui a trait aux présentes conditions.
Section 11 — Limitation de responsabilité
Staples/Bureau en Gros, ses dirigeants, ses administrateurs, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses employés et ses représentants, là où la loi l’autorise, ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, y compris les dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, généraux, particuliers ou immatériels, découlant de la prestation des services, y compris, mais sans s’y limiter, les blessures corporelles, la détresse émotionnelle ou tout autre dommage, qu’ils proviennent d’un contrat, d’une faute professionnelle, d’une responsabilité absolue ou autre, même s’ils ont été avertis de la possibilité de tels dommages. Staples/Bureau en Gros n’est pas responsable des pertes de données, des pertes de profits, des pertes de biens, des pertes de revenus, des pertes d’occasions d’affaires, de l’appropriation illicite de renseignements personnels stockés sur appareil ou de toute autre perte, quelle qu’en soit la cause, résultant de l’utilisation des services ou de l’application des présentes conditions. Staples/Bureau en Gros décline expressément toute responsabilité quant aux actes, omissions et conduites de parties externes, d’utilisateurs du forfait, des annonceurs et des commanditaires du forfait ou à votre utilisation des services ou du forfait.
LE FORFAIT ET LES SERVICES DU FORFAIT SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». STAPLES/BUREAU EN GROS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DONNENT AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUANT À L’UTILISATION DU SITE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA FONCTIONNALITÉ QUI Y EST ASSOCIÉE), Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR, À LA QUALITÉ, À L’EXACTITUDE, À LA FIABILITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA CONVENABILITÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, AU TITRE, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’APTITUDE À L’USAGE. TOUTES CES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS SONT PAR LES PRÉSENTES DÉCLINÉES.
Section 12 — Divers
(a) Intégralité de l’entente. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Staples/Bureau en Gros relativement à l’objet des présentes.
(b) Droit applicable. Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et du gouvernement du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de droit.
(c) Dans l’intérêt de résoudre les différends entre vous et Staples/Bureau en Gros de la manière la plus rapide et la plus rentable possible, vous et Staples/Bureau en Gros convenez que tout différend relatif aux présentes conditions sera résolu par un arbitrage obligatoire. Vous et Staples/Bureau en Gros convenez que (i) tout arbitrage aura lieu à Toronto (Ontario); (ii) l’arbitrage sera mené en anglais de façon confidentielle avec un arbitre choisi par les parties à l’arbitrage; et (iii) les tribunaux de l’Ontario situés dans la ville de Toronto ont compétence exclusive pour tout litige en vue de l’arbitrage et de l’exécution de toute sentence arbitrale. La présente entente visant à arbitrer les différends comprend toutes les réclamations découlant de tout aspect des présentes conditions ou s’y rapportant, qu’elles soient fondées sur un contrat, une responsabilité délictuelle, une loi, une fraude, une fausse déclaration, ou toute autre théorie juridique, peu importe si une réclamation survient pendant ou après la résiliation des conditions. L’arbitre a également le pouvoir exclusif de résoudre tout différend relatif à l’interprétation, à l’applicabilité ou au caractère exécutoire de la présente entente d’arbitrage exécutoire.
VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE STAPLES/BUREAU EN GROS QU’EN VOTRE CAPACITÉ PERSONNELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DE CATÉGORIE D’INSTANCE DANS TOUTE CATÉGORIE D’INSTANCE OU EN TANT QUE REPRÉSENTANT.
(d) Divisibilité. Dans la mesure où une disposition des présentes conditions, y compris, sans s’y limiter, tout avis de non-responsabilité stipulé aux présentes, est réputée inapplicable en vertu de la loi, toutes les autres dispositions des présentes conditions demeureront en vigueur tel qu’il est écrit.
(e) Aucune renonciation. Staples/Bureau en Gros ne sera pas réputé avoir renoncé à aucun de ses droits ou recours en vertu des présentes, à moins que cette renonciation ne soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Staples/Bureau en Gros. Aucun retard ou aucune omission de la part de Staples/Bureau en Gros dans l’exercice de ses droits ou recours ne peut être considéré comme une renonciation à ces droits ou recours ou à tout autre droit ou recours.
(f) Liens vers des sites tiers. Le site du forfait ou des services du forfait peuvent fournir des liens vers des sites ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites ou ressources et que nous ne sommes pas responsables de tout contenu, de toute publicité, de tout produit ou de tout autre matériel sur ces sites ou ressources ou disponibles à partir de ceux-ci. Ces tiers ont leurs propres conditions d’utilisation et autres politiques applicables. Vous devez vérifier ces conditions et politiques avant d’utiliser ces sites ou ressources de tiers.